Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L921-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003Art. 76
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 112
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.
[…] — la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 […] Aux termes de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I de l'article 33 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, pour la partie hospitalière de leur activité, au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L. 921-2-1 du présent code », soit le régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec). […]
Article L921-1 NOTA : Conformément au IX de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. […] Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution. […] L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Article L921-2-2 NOTA : Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. […]
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