Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 33 (V)
Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, pour la partie hospitalière de leur activité, au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L. 921-2-1 du présent code.
[…] Aux termes de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du I de l'article 33 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L . 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, […] au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L. 921-2 -1 du présent code », […] le 2 ° de l'article 34 du décret du 13 décembre […]
prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. […] à l'article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale. » ; 2° La seconde phrase du II est supprimée. […] Article 33 I.-Après l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 921-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 921-2-2.-Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, pour la partie hospitalière de leur activité, au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L. 921-2-1 du présent code. » II. […] Article 35 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4111-2, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1.
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