Article 112 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Article 112 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Les établissements publics de santé et les autres établissements de santé ou organismes publics ou privés associés par convention en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique participent à la constitution de droits à retraite dans le cadre d'opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité, au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation qui ne sont pas assujettis à cotisations dans le régime de retraite complémentaire dont bénéficient les agents non titulaires de la fonction publique, sous réserve que ces personnels acquittent au titre de ces opérations un montant minimal de cotisations.
Cette participation est assise sur les émoluments hospitaliers versés ou pris en charge par ces établissements ou organismes dans des limites fixées par décret, notamment en fonction des cotisations personnelles des bénéficiaires. Elle est à la charge des établissements ou organismes versant les émoluments sur lesquels elle est assise.

Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
Abrogé par :	LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 33 (V)

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1. Fonction Publique Hospitalière - Statut - Médecin-Chercheur Hospitalier - Calcul De Leur Retraite

Mme Béatrice Descamps · Questions parlementaires · 21 mars 2023

L'article 34 du décret n° 2021-1645 indique que les émoluments hospitaliers ne sont pas soumis à retenues pour pension de retraite. […] ils bénéficient d'un dispositif particulier d'abondement facultatif à due concurrence par leur employeur sur des plans d'épargne-retraite à points, dispositif prévu par l'article 112 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation.

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 02/05/2022

blog.landot-avocats.net · 2 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 49 – Note d'information DGOS/RH3/2022/86 du 29 mars 2022 relative au dispositif de participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionné à l'article 112 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la […] Note d'information DGOS/RH3/2022/86 du 29 mars 2022 relative au dispositif de […]

3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 02/05/2022

Blog sanitaire et social Landot & associés · 1 mai 2022

[…] application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 49 – Note d'information DGOS/RH3/2022/86 du 29 mars 2022 relative au dispositif de participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionné à l'article 112 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé […] Note d'information DGOS/RH3/2022/86 du 29 mars 2022 relative au dispositif de participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionné à l'article 112 […]

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