Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-4-1, Art. L421-4-2
II. - Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du code des assurances est établie dans les conditions prévues aux articles L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Les dispositions légales relatives au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sont codifiées de l'article L. 421-1 du C. assur. à l'article L. 421-17 du C. assur.. II. […] Ces dispositions, résultant de l'article 96 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'appliquent à compter du 1 er janvier 2024. […]
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