Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 nonies
-Code de l'environnementArt. L541-15
-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 63
-LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021Art. 14
V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date.
VI.- (Abrogé).
pendant 7 jours
Il s'agit d'une suite assez logique (mais minimale) de : la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a introduit un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010. l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui : prévoit, à compter du 1er janvier 2025, qu'une majoration de tarif de TGAP soit fixée entre 5 et 10 euros par tonne pour les déchets réceptionnés par chaque
Lire la suite…Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les déchets radioactifs métalliques, soumis à la TGAP portant sur les déchets à compter du 1er janvier 2024, sont imposés à des tarifs fixés selon une trajectoire croissante entre 2024 et 2027. Par ailleurs, conformément à l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les réfactions de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en (...)
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Il s'agit d'une suite assez logique (mais minimale) de : la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a introduit un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010. l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui : prévoit, à compter du 1er janvier 2025, qu'une majoration de tarif de TGAP soit fixée entre 5 et 10 euros par tonne pour les déchets réceptionnés par chaque […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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