Il s'agit d'une suite assez logique (mais minimale) de : la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a introduit un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010. l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui : prévoit, à compter du 1er janvier 2025, qu'une majoration de tarif de TGAP soit fixée entre 5 et 10 euros par tonne pour les déchets réceptionnés par chaque […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires

Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les déchets radioactifs métalliques, soumis à la TGAP portant sur les déchets à compter du 1er janvier 2024, sont imposés à des tarifs fixés selon une trajectoire croissante entre 2024 et 2027. Par ailleurs, conformément à l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les réfactions de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en (...)