Article 106 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E
-Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022Art. 14
-Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater I
III.-L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est ratifiée.
IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive intervient à compter du 1er janvier 2024.
B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter du 1er janvier 2024.
Notion de surface de plancher La surface de plancher fiscale, appelée surface taxable, diffère de celle définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme (C. urb.) et précisée à l'article R. 111-22 du C. urb., utilisée notamment pour déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour le projet de construction. […] dans sa version issue de l'article 106 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'actualisation annuelle des valeurs par mètre carré prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du CGI est applicable
Lire la suite…