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Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI. Art. 73 B
Art. 73 B
L'article 46 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis en conformité avec le droit européen l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts (CGI) en modifiant l'encadrement européen applicable à ce dispositif en matière d'aide d'Etat. Ce dispositif renvoie désormais à l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022. […] Par ailleurs, conformément au II de l'article 73 B du CGI, les seuils de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs sont actualisés pour les années 2022, 2023, 2024 (article 1 du décret n° 2022-782 du 4 mai 2022). © LegalNews 2024 (...)
L'article 46 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis en conformité avec le droit européen l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts (CGI) en modifiant l'encadrement européen applicable à ce dispositif en matière d'aide d'Etat. Ce dispositif renvoie désormais à l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022. […] Par ailleurs, conformément au II de l'article 73 B du CGI, les seuils de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs sont actualisés pour les années 2022, 2023, 2024 (article 1 du décret n° 2022-782 du 4 mai 2022). © LegalNews 2024 (...)
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