Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1636 B sexies
2. La règle de lien existant entre les taux de taxe foncière et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires sera-t-elle assouplie ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 13 juin 2024
3. Impôts Locaux - Assouplissement De La Règle De Lien Entre Tfpb Et Thrs
M. Nicolas Ray · Questions parlementaires · 7 novembre 2023
[…] l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le dispositif des communes situées en « zone tendue » sur le territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance d'un logement ou au caractère secondaire d'une résidence. […] Les dispositions précitées de l'article 73 ont étendu ce périmètre aux communes qui connaissent des tensions immobilières sans appartenir nécessairement à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. […] l'article 151 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 institue un assouplissement des règles de lien en donnant la faculté aux communes et EPCI d'augmenter le taux de la THRS, […]
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Si la taxe d'habitation a disparu, l'article 151 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a ouvert la possibilité de fixation différenciée du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sans lien avec le taux de taxe sur le foncier bâti (TPFB). La taux de THRS peut alors être majoré sur délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale (ECPI) à fiscalité propre.
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