Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 41 nonies
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 78
III.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Les opérations visées au 1° du A du VII de l'article 244 quater Y du CGI sont celles mentionnées à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI soit : l'absorption d'une société mentionnée à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ; […]
Lire la suite…[…] 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […] art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit Pour […] ouvrir droit à réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les investissements mentionnés au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 doivent être acquis, créés ou pris en crédit-bail par une entreprise, pour les besoins normaux de l'activité d'établissements situés dans les départements d'outre-mer (DOM), […]
Lire la suite…
[…] la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI est issue de l'article 21 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, […] restaurants de tourisme classés » et « hôtel classé » s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque territoire. […] L'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 supprime le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI au titre des investissements réalisés dans le cadre d'une activité de location de meublés de tourisme au sens de l'article […]
Lire la suite…