Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 41 nonies
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 78
III.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
modalités d'imputation du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 199 ter U du CGI et à l'article 220 Z quater du CGI. […] Néanmoins, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI ne peut pas s'imputer sur l'impôt sur les sociétés résultant de la reprise des crédits d'impôts ou réduction d'impôt antérieurement obtenus en application de l'article 244 quater W du CGI, de l'article 244 quater X du CGI ou de l'article 244 quater Y du CGI ou des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du CGI antérieurement pratiquées (CGI, ann. […]
Lire la suite…investissements qui ouvrent droit à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 217 duodecies du CGI s'entendent, d'une manière générale, d'immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables. […] Nature des investissements éligibles D'une manière générale, les investissements éligibles à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI sont de même nature que ceux éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. […]
Lire la suite…
[…] 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […] art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit I. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 135 XA du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les COM et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du CGI, c'est-à-dire, la nature, […]
Lire la suite…