Série / Division : IF - AUT Texte : 1/ Afin de neutraliser l'effet de la baisse progressive du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) affectée à CCI France est ajusté selon les modalités prévues par le E du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. 2/ Par ailleurs, l'article 157 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie le taux de la taxe additionnelle à la cotisation