Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 179
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 179
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.