Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 tervicies
2. Habitat ancien dégradé : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt Malraux
lemondedudroit.fr · 19 avril 2024
[…] les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI. […] Une actualité du 7 mars 2024, […] précise que l'article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 l'application de la réduction d'impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif Malraux) au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète déclarée d'utilité publique d'un immeuble bâti situé : - dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article […]
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LegalNews · 19 avril 2024
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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI. […] Une actualité du 7 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 l'application de la réduction d'impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif Malraux) au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète déclarée d'utilité publique d'un immeuble bâti situé :- dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 (...)
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