Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200
2. Associations Et Fondations - Développement Et Incitation À La Culture Du Don
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 30 mai 2023
Introduit par l'article 7 de la loi de finances pour 1989, le dispositif présente depuis l'origine les caractéristiques d'une réduction d'impôt dont les paramètres ont été successivement modifiés pour renforcer l'avantage fiscal associé. […] d'abord pour l'imposition des revenus de l'année 2021 par l'article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, puis pour celle des revenus des années 2022 et 2023 par l'article 76 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et enfin pour l'imposition des revenus des années 2024 à 2026 par l'article 15 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […]
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En application du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à ces personnes est porté de 66 % à 75 %, dans la limite d'un plafond qui est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année […] L'article 15 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l'application de ce plafond dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2026. Bofip du02/07/2024, BOI-IR-RICI-250-30.
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