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Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI. Art. 220 septdecies
Art. 220 septdecies
Deux actualités du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2027 : - le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts (article 61 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) ; - le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du code général des impôts (article 54 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024). © LegalNews 2024 (...)
Deux actualités du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2027 : - le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts (article 61 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) ; - le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du code général des impôts (article 54 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024). © LegalNews 2024 (...)
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