L'article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d'identifier si : - la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ; - la cession conduit à un transfert de jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI ; - la cession s'accompagne de l'acquittement par l'acquéreur des dettes de la personne morale […] En outre, […]