2. Une instruction CNAF sur les bénéficiaires d’AAH de 80% ou plus et qui dépassent 62 ans
Blog sanitaire et social Landot & associés · 3 décembre 2024
L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que l'AAH peut être maintenue à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, sans qu'ils aient l'obligation de demander une pension de retraite. Cette réforme est entrée en vigueur en métropole et dans les DOM (y compris Mayotte) le 1er décembre 2024. Elle concerne les bénéficiaires de l'AAH ayant une incapacité supérieure ou égale à 80 % qui sont nés à compter du 2 novembre 1962.
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[…] Il n'est pas contesté par la Caisse que le précédent article a été modifié par l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 en ces termes : […]
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L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que l'AAH peut être maintenue à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, sans qu'ils aient l'obligation de demander une pension de retraite. Cette réforme est entrée en vigueur en métropole et dans les DOM (y compris Mayotte) le 1er décembre 2024. Elle concerne les bénéficiaires de l'AAH ayant une incapacité supérieure ou égale à 80 % qui sont nés à compter du 2 novembre 1962.
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