Article 19 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 19 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 18Article 20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 E, Art. 204 M

II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2025.

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1. IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal

BOFiP · 7 avril 2026

Remarque : L'article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune. […]

2. Couple et impôts

notaires.fr · 17 septembre 2025

Deux déclarations individuelles sont alors à transmettre au service des impôts (article 6.2 CGI). […]

3. Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition communeAccès limité

LegalNews · 6 juin 2025

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Documents parlementaires • 42

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement n° I-222, 15 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Le présent amendement propose de renforcer le rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre de la prorogation de l'expérimentation visant à permettre aux agents de l'administration fiscale et de la Douane de collecter et d'analyser les contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne. La prorogation de l'expérimentation s'accompagne en effet de son extension, tant dans les contenus pouvant être collectés que dans les infractions pouvant être recherchées. Si la mission d'information de la commission des finances relative à la lutte … Lire la suite…

3. Amendement n° I-220, 15 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Le présent amendement vise à ce que l'enquête sous pseudonyme, nouvelle prérogative octroyée aux agents de l'administration fiscale, soit d'abord expérimentée, pendant une durée de trois ans, avant d'être pérennisée. Les modalités de cette enquête et les prérogatives qui seraient octroyées aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont en effet particulièrement dérogatoires du droit commun : aucune autre administration ne dispose de la possibilité, de manière cumulée, de pouvoir accéder aux contenus en ligne même lorsqu'ils nécessitent une inscription sur un … Lire la suite…

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