Article 19 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 19 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 E, Art. 204 M

II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2025.

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1. IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal

BOFiP · 7 avril 2026

Remarque : L'article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune. […]

2. Couple et impôts

notaires.fr · 17 septembre 2025

Deux déclarations individuelles sont alors à transmettre au service des impôts (article 6.2 CGI). […]

3. Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition communeAccès limité

LegalNews · 6 juin 2025

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