Article 19 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 19 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 18Article 20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 E, Art. 204 M

II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2025.

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1. LR AUDIT Walter France

fr.linkedin.com · 16 juin 2026

. 👉 Prévue par 𝐥'𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟏𝟗 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐧° 𝟐𝟎𝟐𝟑-𝟏𝟑𝟐𝟐 𝐝𝐮 𝟐𝟗 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑 (loi de finances pour 2024), cette mesure inverse la règle par défaut. 📌 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞 : Jusqu'à présent, 𝐮𝐧 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧 (𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐟𝐨𝐲𝐞𝐫) était appliqué automatiquement, sauf demande spécifique d'un taux individualisé. ➡️ Désormais, c'est l'inverse : 𝐥𝐞 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐝𝐮𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́ 𝐝𝐞𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐞, sauf si le couple choisit explicitement de conserver le taux commun via la déclaration de revenus 2024 ou le service « Gérer mon prélèvement

2. IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal

BOFiP · 7 avril 2026

Remarque : L'article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune. […]

3. Couple et impôts

notaires.fr · 17 septembre 2025

Deux déclarations individuelles sont alors à transmettre au service des impôts (article 6.2 CGI). […]

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Documents parlementaires • 42

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement n° I-222, 15 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Le présent amendement propose de renforcer le rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre de la prorogation de l'expérimentation visant à permettre aux agents de l'administration fiscale et de la Douane de collecter et d'analyser les contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne. La prorogation de l'expérimentation s'accompagne en effet de son extension, tant dans les contenus pouvant être collectés que dans les infractions pouvant être recherchées. Si la mission d'information de la commission des finances relative à la lutte … Lire la suite…

3. Amendement n° I-301, 15 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Le présent amendement vise à davantage encadrer la prérogative d'enquête sous pseudonyme qui serait octroyée aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour lutter contre la fraude fiscale. Les modalités de ce nouveau dispositif sont en effet particulièrement dérogatoires du droit commun : aucune autre administration ne dispose de la possibilité, de manière cumulée, de pouvoir accéder aux contenus en ligne même par l'inscription sur une plateforme, de pouvoir participer à des échanges électroniques y compris avec les auteurs présumés des manquements et de pouvoir … Lire la suite…

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