Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 quindecies
2. Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel.
www.soton-avocat.com · 16 mai 2024
Le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, […] libérale ou agricole lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actifs professionnels, en fonction du prix ou de la valeur des éléments transmis. […] L'article 20 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le bénéfice de cette exonération aux plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel, […]
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Le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, […] libérale ou agricole lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actifs professionnels, en fonction du prix ou de la valeur des éléments transmis. […] L'article 20 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le bénéfice de cette exonération aux plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel, […]
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