2. Relèvement de l'abattement en cas de rachat de l'entreprise par ses salariés ou par des proches du cédantAccès limité
LegalNews · 19 juillet 2024
3. Rachat d’une entreprise par ses salariés : abattement porté de 300 000 € à 500 000 €.
soton-avocat.com · 28 juin 2024
La version de l'article 732 ter du GCI, en vigueur depuis le 01 janvier 2024 (version issue de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 22) dispose que pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, […]
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L'article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300.000 € à 500.000 € le montant de l'abattement prévu à l'article 732 ter du code général des impôts, applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant. Une actualité du 19 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que ces dispositions s'appliquent aux rachats réalisés à compter du 1er janvier 2024. © LegalNews 2024 (...)
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