Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater O
1. Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026Accès limité
LegalNews · 15 avril 2024
2. Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
lemondedudroit.fr · 15 avril 2024
Une actualité du 6 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts a été modifié par l'article 66 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, afin de proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2026. © LegalNews 2024 (...) Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews Vous êtes abonné(e) ?
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