Article 124 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 124 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 123

Article 125

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 F, Art. L135 ZI

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