Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 586 620 606 852 € et de 582 031 147 844 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
[…] — la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; […] En quatrième lieu, aux termes du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances : " Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année : / 1° Fixe, pour le budget général, par mission, […] 5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ", les requérants se bornent à faire valoir que ce montant serait supérieur à 1,5 % des crédits ouverts par l'article 167 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 au titre du seul budget général. […]