Article 168 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 168 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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1. Réunion en commission, 11 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 168, renuméroté article 168

Amendements I-CF1064 de M. David Guiraud, I-CF1075 de Mme Aurélie Trouvé, I-CF2967 et I-CF2969 de Mme Marie Pochon, I-CF1051, I-CF1052, I-CF1053 et I-CF1054 de M. Dominique Potier (discussion commune) Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L'amendement I-CF1064 tend à appliquer une fiscalité plus juste à l'agriculture et à cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, dans l'intérêt des paysans et du dynamisme de nos campagnes. Les SCEA, les sociétés civiles d'exploitation agricole, participent, avec d'autres sociétés, à un phénomène général de concentration des … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 12 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 168, renuméroté article 168

Suivant l'avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques I-CF2317 de M. Nicolas Metzdorf et I-CF2833 de M. Frantz Gumbs. Amendement I-CF296 de M. Lionel Causse Mme Stella Dupont (RE). Il s'agit de prolonger le dispositif « Denormandie », une aide fiscale qui est un atout pour combattre l'étalement urbain par la réutilisation du bâti ancien. Son expiration au 31 décembre 2023 risque de freiner le renouveau des centres anciens, en privant les élus d'un outil. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce débat a été a été tranché. En 2023, 600 ménages ont … Lire la suite…

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