Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 973
2. IFI : dettes contractées par une société dont le redevable détient des titres et non afférentes à un actif imposable
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
Une actualité du 5 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le IV de l'article 973 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, précise les modalités de détermination de la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965 du CGI, en présence de dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.© LegalNews
Lire la suite…3. IFI : dettes contractées par une société dont le redevable détient des titres et non afférentes à un actif imposableAccès limité
LegalNews · 26 juin 2024
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Une actualité du 5 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le IV de l'article 973 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, précise les modalités de détermination de la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965 du CGI, en présence de dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.© LegalNews
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