Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 973
Restrictions à la déductibilité des dettes pour l’évaluation des parts ou actions de sociétés ou organismes
Christophe Pourreau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Non déductibilité des dettes non afférentes à un actif imposable Le premier alinéa du IV de l'article 973 du CGI prévoit que, pour la valorisation des parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au 2° de l'article 965 du même code, ne sont pas prises en compte les dettes que cette société ou organisme a contractées, directement ou indirectement, et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Ce IV est issu d'un amendement au projet de loi de finances pour 2024, devenu l'article 27 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 i . …
Lire la suite...Parts ou actions de sociétés ou d’organismes appartenant aux personnes composant le foyer fiscalChristophe Pourreau ·
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· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Cet exemple fait application des règles de retraitement des dettes figurant au IV de l'article 973 du CGI, issu de l'article 27 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 i , et dont le détail est exposé infra. Un redevable détient 50 % des actions d'une société A et 20 % des actions d'une société C. La valeur totale des actions A est évaluée à 1 M€. A l'actif de A sont inscrits un immeuble imposable d'une valeur vénale de 400 000 € et des participations de 50 % dans la société B et de 50 % dans la société C. …
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2. IFI : dettes contractées par une société dont le redevable détient des titres et non afférentes à un actif imposable
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
Une actualité du 5 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le IV de l'article 973 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, précise les modalités de détermination de la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965 du CGI, en présence de dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.© LegalNews
Lire la suite…3. IFI : dettes contractées par une société dont le redevable détient des titres et non afférentes à un actif imposableAccès limité
LegalNews · 26 juin 2024
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Une actualité du 5 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le IV de l'article 973 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, précise les modalités de détermination de la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965 du CGI, en présence de dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.© LegalNews
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