Article 139 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 138Article 140
Article 139 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-4
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Sur l'article 139, renuméroté article 139
L'offre de transport en Île-de-France va profondément évoluer d'ici 2031 avec plus de 360 km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique une hausse des coûts de fonctionnement. Ile-de-France Mobilités présente un besoin de financement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en 2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignes dont le Grand Paris Express (dont le financement des coûts de fonctionnement n'avait pas été prévu), du renouvellement impératif du matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les Jeux Olympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée ; … Lire la suite…
Sur l'article 139, renuméroté article 139
L'offre de transport en Île-de-France va profondément évoluer d'ici 2031 avec plus de 360 km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique une hausse des coûts de fonctionnement. Ile-de-France Mobilités présente un besoin de financement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en 2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignes dont le Grand Paris Express (dont le financement des coûts de fonctionnement n'avait pas été prévu), du renouvellement impératif du matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les Jeux Olympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée ; … Lire la suite…
Sur l'article 139, renuméroté article 139
Amendements I-CF438 de Mme Caroline Parmentier et I-CF2364 de Mme Stella Dupont (discussion commune) Mme Stella Dupont (RE). En cas de divorce ou de dissolution du pacte civil de solidarité (pacs), les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, sont responsables du paiement de l'impôt sur le revenu. Cet amendement, travaillé avec le collectif des femmes divorcées, vise à revenir sur cette disposition. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi est parvenue à un équilibre entre situation personnelle … Lire la suite…
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