Afin de clarifier et remédier aux différences de traitement fiscal constatées, l'article 142 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l'article 1382 et à l'article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes, qu'ils soient métalliques ou en béton.
Lire la suite…Une actualité du 30 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 11 décembre 2020 (requête n° 422418) par lequel le Conseil d'Etat a modifié la jurisprudence relative à la notion d'outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI). […] Cette exonération s'applique désormais à tous les outillages, […] conformément à l'article 142 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […]
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[…] lorsqu'ils étaient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement qualifié d'industriel et qu'ils n'étaient pas assimilables à de véritables constructions, sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI). […] Par conséquent, ces mâts d'éoliennes étaient également exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur le fondement de l'article 1467 du CGI. […] Pour remédier aux disparités de traitement fiscal observées entre les mâts métalliques et ceux en béton, l'article 142 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, issu d'une initiative parlementaire, […]
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