[…] art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; […] art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit I. […] Principes Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI s'applique au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service. L'article 95 Q de l'annexe II au CGI précise que la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. […] Par ailleurs, […]

[…] s'agissant des collectivités d'outre-mer (COM), il est admis de faire application, pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, […] restaurants de tourisme classés » et « hôtel classé » s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque territoire. […] L'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 supprime le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI au titre des investissements réalisés dans le cadre d'une activité de location de meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme (C. tourisme). […] Toutefois, […] pour : les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ; […]