Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 9 (V)
Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine, pour contribuer au financement d'études et de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
Actualité liée : 03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, […] art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit I. […] Faits entraînant l'application de l'amende Tombent sous le coup de l'amende prévue à l'article 1740 du CGI, les personnes visées au II-A § 40 qui : fournissent volontairement de fausses informations à l'autorité chargé de délivrer l'agrément ou l'autorisation préalable prévus à l'article 199 undecies A du CGI, […]
Lire la suite…Actualité liée : 03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, […] art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit I. […] Le point de départ du délai de conservation est fixé à la date de réalisation de l'investissement (I § 20 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-30). Il est précisé que la notion de durée normale d'utilisation mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI s'entend de la durée retenue sur le plan fiscal en matière d'amortissement, […]
Lire la suite…[…] - les mots « des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission » et les mots « pour contribuer au financement d'études et de travaux pour » figurant au premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi déférée ;
Les opérations visées au 1° du A du VII de l'article 244 quater Y du CGI sont celles mentionnées à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI soit : l'absorption d'une société mentionnée à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ; […] Le dispositif prévu à l'article 242 sexies du CGI, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, sont exposés au II § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60. […]
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