Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 273 septies C
[…] En second lieu, si la SCEA Ecurie Badrec mentionne au soutien de sa requête les dispositions de l'article 89 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui ont mis fin à l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services relatives aux véhicules aménagés pour le transport des équidés, […]
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