Article 5 de la LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Article 5 de la LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L422-34-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L451-6

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Commentaires • 3

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1. Secrétaires de mairie : mi-figue mi-raisinAccès limité

Maître Vincent Guiso · LegaVox · 24 mars 2025

2. Grades concernés par la loi sur la revalorisation des secrétaires de mairieAccès limité

www.weka.fr · 2 mai 2024

3. Grades concernés par la loi sur la revalorisation des secrétaires de mairie

Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 22 février 2024

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. […] La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie conduit à couvrir l'ensemble des fonctionnaires susceptibles d'occuper cet emploi, […] sans contingentement, jusqu'au 31 décembre 2027. […] L'article 3 a pour objet de favoriser, de manière pérenne, la promotion interne en catégorie B, […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 31, 12 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Aujourd'hui, les secrétaires de mairie appartiennent essentiellement à la catégorie C (60,4%), avec des salaires globalement insuffisants au regard de leur niveau de responsabilité et des compétences multiples qu'exigent leurs fonctions. Pourtant, il existe un large consensus pour considérer que le niveau de responsabilités exercées par un secrétaire de mairie relève a minima de la catégorie B. Certes, le plan de requalification que propose d'instaurer l'article 1er de la proposition de loi permettra à des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d'accéder à un … Lire la suite…

2. Amendement 118, 10 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

L'article 5 de la proposition de loi impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie. Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition, qui est sans objet. En effet, le plan de requalification issu de l'article 1er de la proposition de loi ne concerne que les agents de catégorie C ayant vocation à bénéficier d'une promotion en catégorie B, d'ici le 31 décembre 2028. Il n'y a pas de requalification prévue en catégorie A. L'idée est de tarir à l'avenir les … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 18 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Sur l'article 5, renuméroté article 5

La Commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n° 1361) (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure). Lien vidéo : https://assnat.fr/jD9BMB M. le président Sacha Houlié. Nous examinons la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Cette proposition de loi vise à reconnaître une profession indispensable à l'administration des communes. Les professions essentielles ne … Lire la suite…

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