Article L422-34-1 du Code général de la fonction publique

Article L422-34

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023 - art. 5

Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023 - art. 5

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1. Promotion interne : vers un assouplissement des délais de validation des formationsAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 29 avril 2024

2. Base de données juridiques

weka.fr

au premier emploi de secrétaire général de mairie, mentionnée à l'article L. 422-34-1 du code général de la fonction publique. » ; 2° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. […] Article 11 Le décret du 29 mai 2008 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ; 2° A l'article 2 : a) Au premier alinéa, les mots : « articles 11,13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 451-3, […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 31, 12 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L422-34-1 Code général de la fonction publique

Aujourd'hui, les secrétaires de mairie appartiennent essentiellement à la catégorie C (60,4%), avec des salaires globalement insuffisants au regard de leur niveau de responsabilité et des compétences multiples qu'exigent leurs fonctions. Pourtant, il existe un large consensus pour considérer que le niveau de responsabilités exercées par un secrétaire de mairie relève a minima de la catégorie B. Certes, le plan de requalification que propose d'instaurer l'article 1er de la proposition de loi permettra à des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d'accéder à un … Lire la suite…

2. Amendement 118, 10 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L422-34-1 Code général de la fonction publique

L'article 5 de la proposition de loi impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie. Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition, qui est sans objet. En effet, le plan de requalification issu de l'article 1er de la proposition de loi ne concerne que les agents de catégorie C ayant vocation à bénéficier d'une promotion en catégorie B, d'ici le 31 décembre 2028. Il n'y a pas de requalification prévue en catégorie A. L'idée est de tarir à l'avenir les … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 18 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L422-34-1 Code général de la fonction publique

La Commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n° 1361) (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure). Lien vidéo : https://assnat.fr/jD9BMB M. le président Sacha Houlié. Nous examinons la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Cette proposition de loi vise à reconnaître une profession indispensable à l'administration des communes. Les professions essentielles ne … Lire la suite…

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