Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
[…] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; […] Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du même accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ».
[…] Pour obliger M. B… à quitter le territoire français, le préfet a indiqué, d'une part, que l'intéressé ne remplit aucune des conditions d'admission au séjour prévues par l'accord franco-algérien, en se fondant notamment sur l'article 9 de l'accord précité. […]
[…] — le motif tiré des dispositions de l'article L. 433-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 entrée en vigueur le 28 janvier suivant, méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi dans le temps, prévu à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, car sa demande est antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; […] Au demeurant, compte tenu de la durée inférieure à cinq ans entre la date de sa dernière entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour (9 août 2019) et la date de l'arrêté attaqué (16 mai 2024), l'intéressé ne remplit pas, à cette dernière date, […]
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024. […] Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024. […] Les députés contestent par ailleurs la procédure d'adoption de la loi ainsi que son article 8. […]
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