Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
[…] Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du même accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ».
[…] 10. En quatrième lieu, il convient d'écarter par adoption de motifs retenus par les premiers juges aux points 9 et 10 du jugement attaqué le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Selon l'article L. 413-5 du même code : « Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2 l'étranger titulaire : / 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ; / 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 ; / 3° De la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant-programme de mobilité » prévue à l'article L. 422-5 ; / 4° De la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue aux articles L. 423-13 ou L. 425-9 ; […]
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024. […] Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024. […] Les députés contestent par ailleurs la procédure d'adoption de la loi ainsi que son article 8. […]
Lire la suite…