Article 9 de la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n°2025-1140 QPC du 23 mai 2025
Conseil Constitutionnel · 22 janvier 2026

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024. […] Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024. […] Les députés contestent par ailleurs la procédure d'adoption de la loi ainsi que son article 8. […]

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 17 février 2025, n° 2407187Annulation

[…] Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du même accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ».

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[…] 10. En quatrième lieu, il convient d'écarter par adoption de motifs retenus par les premiers juges aux points 9 et 10 du jugement attaqué le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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[…] Selon l'article L. 413-5 du même code : « Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2 l'étranger titulaire : / 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ; / 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 ; / 3° De la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant-programme de mobilité » prévue à l'article L. 422-5 ; / 4° De la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue aux articles L. 423-13 ou L. 425-9 ; […]

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Documents parlementaires • 162

0
Sur l'article 9, renuméroté article 9
Mesdames, Messieurs, La France est fière d'être un pays d'immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a apporté. Depuis vingt ans, les flux migratoires s'accélèrent dans toute l'Europe. Il est nécessaire de regarder cette réalité au moment où les demandes d'asile, par exemple augmentent de soixante pourcent dans l'Union européenne en 2022, pour préparer notre pays aux défis qui l'attendent, pour mieux contrôler nos frontières et lutter contre l'immigration irrégulière, pour faire droit à la demande d'asile légitime, et assurer l'intégration effective des immigrés arrivant … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 9
Article 9 : Assouplir la protection quasi-absolue pour permettre l'expulsion d'étrangers en situation régulière ayant commis des infractions graves et extension des peines d'interdiction du territoire français 134 Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 9
Le présent amendement autorise systématiquement la levée des protections contre l'expulsion et la peine complémentaire d'interdiction du territoire français dont bénéficient certaines catégories d'étrangers en cas de condamnation pour des faits commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants. Alors que la lutte contre les violences intrafamiliales représente l'une des toutes premières priorités des pouvoirs publics, il est en effet incohérent que la commission de tels actes n'entraîne la levée des protections contre l'éloignement que lorsque lesdites protections découlent du statut … Lire la suite…
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