Article 81 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Article 81 de la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024

Article 82

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

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