Entrée en vigueur le 13 août 2025
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 14 (V)
I. - Les articles 3, 4, 9, 10, 25 et 26 s'appliquent aux demandes déposées après la publication de la présente loi.
II. - L'article 20 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2026.
III.-Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
V. - Dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La problématique de l'application dans le temps des dispositions du 1° de l'article L. 731 -1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] de l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'atteinte portée à une situation juridiquement constituée résultant de l'application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024. […] En effet, selon l'article 86 de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024, l'article 72, à l'exception du 2° du VI, […]
Lire la suite…Article R615-6 NOTA : Conformément au premier alinéa du II de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Lire la suite…[…] 5. Le requérant soutient que ces dispositions du 1° de l'article L. 731-1, telles que résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ayant substitué un délai de trois ans au délai d'un an anciennement prévu, ne lui sont pas opposables. Toutefois, cette loi du 26 janvier 2024, notamment son article 86, ne fixe aucune disposition transitoire ou d'entrée en vigueur différée concernant ces dispositions. Par suite, c'est sans erreur de droit que l'administration a pu prononcer l'assignation à résidence en litige du 7 novembre 2024 au regard de l'obligation de quitter le territoire français du 9 juin 2023 dont M. C a fait l'objet.
[…] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; […] 3. Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : « () / IV.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. () ». Aux termes de l'article 9 du décret du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi du 26 janvier 2024 : « I.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () de la loi du 26 janvier 2024 susvisée entrent en vigueur le 15 juillet 2024. () ».
[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable jusqu'au 28 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] Aux termes de l'article L. 731-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, […] D'une part, il résulte des dispositions du 2° du VI de l'article 72 et de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 que ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française, […]
Article L. 523-3 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41 En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 5231, les articles L. 7321, L. 7323, L. 7327, L. 7331 et L. 7333 sont applicables. […] Nota : Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. […] Ils en contestent la procédure d'adoption ainsi que certaines dispositions de son article 8, ses articles 16 et 17, et certaines dispositions de ses articles 20, 24, 28 et 29. […]
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