Entrée en vigueur le 23 mars 2024
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art. L253-1
II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
2. Quelle protection des élus locaux après la loi du 21 mars 2024 ?
actu-juridique.fr · 4 novembre 2024
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2024. Ce texte de 19 articles vise à améliorer la protection des élus locaux face aux violences et menaces dont ils peuvent être victimes. Il est issu d'une proposition de loi comportant 11 articles a été déposée le 26 mai 2023 au Sénat par l'ancien sénateur et président de la commission des lois François-Noël Buffet. […]
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L'article 11 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux prévoit que « Le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de tarification. » Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application […] de cet article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, […]
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