Article 10 de la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)

Article 10 de la LOI n°2024-317 du 8 avril 2024

Article 11

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l'Etat pour atteindre ces objectifs.

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1. Soutien aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et politique en faveur du grand âge

M. Philippe Paul, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 7 novembre 2024

De son côté, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit en son article 10 qu'" avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.

2. Prononcé le 16 octobre 2024 - Geneviève Darrieussecq 16102024 financement de la sécurité sociale 2025

vie-publique.fr · 16 octobre 2024

Seul l'article 21 concerne la branche autonomie, et c'est un article de continuation, relatif à l'expérimentation lancée l'an dernier pour simplifier le financement des Ehpad en remplaçant par un forfait global le forfait soin, versé par l'ARS, […] quel que soit le niveau de leur pension. […] En ce qui concerne la branche vieillesse, des questions m'ont été posées sur la CNRACL, une caisse qui devrait accuser un déficit de 10 milliards d'euros à l'horizon 2030 alors que le déficit total de la branche vieillesse s'élève à 14 milliards d'euros, ce qui donne une idée de la nécessité de la remettre à flot. […] En application de l'article 10 de la loi du 8 avril 2024, […]

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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Sur l'article 10, renuméroté article 10

Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

2. Rapport n° 1070, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la…

Sur l'article 10, renuméroté article 10

___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Article 1er Création de la conférence nationale de prévention de la perte d'autonomie Article 1er bis (nouveau) Désignation d'un référent en charge de la prévention de la perte d'autonomie dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap Article 1er ter (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie Article 2 Utilisation des registres nominatifs pour … Lire la suite…

3. Amendement 156, 6 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 10

Dans le domaine du grand âge, les rapports sont déjà extrêmement nombreux et de qualité (notamment les rapports Libault, El Khomri, Guedj, les rapports parlementaires…). Si des évolutions doivent être apportées sur l'aide sociale à l'hébergement, les réponses concrètes et concertées à apporter ne peuvent passer par un nouveau rapport. Lire la suite…

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