Article 34 de la LOI n°2024-322 du 9 avril 2024
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1Informations et conseils
notaires.fr · 29 août 2024

Dans un article du 14 juin 2024, publié sur le blog de l'Institut national de la statistique et des études économique (Insee), Philippe Askenazy et Alexandre Bourgeois rappellent que pour les J.O de Londres à l'été 2012, l'activité de location touristique s'était soldée par un bilan mitigé : « La peur de l'affluence, les difficultés de déplacement, et l'envol des prix ont fait fuir la clientèle habituelle et cela en amont, en aval et plus encore pendant les JO. […] La sanction est prévue à l'article 34 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. […]

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2Informations et conseils
notaires.fr · 9 mai 2024

Dans un article du 14 juin 2024, publié sur le blog de l'Institut national de la statistique et des études économique (Insee), Philippe Askenazy et Alexandre Bourgeois rappellent que pour les J.O de Londres à l'été 2012, l'activité de location touristique s'était soldée par un bilan mitigé : « La peur de l'affluence, […] Depuis, ce dernier critère peut permettre, à lui seul, de voter une majoration de la taxe de 5 % à 60 %. […] La sanction est prévue à l'article 34 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. […]

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3Arrêté de police et vente immobilière : obligations légales 2024
notaires.fr

Cette règle, fixée par l'article 34 de la loi du 9 avril 2024, vise à accélérer la rénovation de l'habitat dégradé. Elle renforce les exigences en matière de transparence, en ajoutant cet arrêté à la liste des documents obligatoires du dossier de diagnostics techniques, comme stipulé dans l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

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