Article 12 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Article 12 de la LOI n°2024-322 du 9 avril 2024

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 11 avril 2024

A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation peuvent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés. Ce bail à réhabilitation vient remplacer l'obligation de travaux qui est faite au propriétaire.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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1. Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Cabinet CQFD · 7 novembre 2025

Construction et habitation : rénovation de l'habitat dégradé Droit immobilier / Droit de la construction Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement... […]

2. Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?

Cabinet CQFD · 7 novembre 2025

3. Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Cabinet CQFD · 7 septembre 2025

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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 11 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

Sur l'article 12, renuméroté article 12

La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d'une augmentation des coûts de production d'une part et des taux d'intérêt d'autre part se traduisant par une inadéquation de l'offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés. Dans ce contexte de crise de l'immobilier, de fortes tensions sur les marchés de l'habitat voient le jour ; les situations de mal logement tendent à se développer du fait de la difficulté de nombreux ménages à trouver une solution de logement. Face à cette situation, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 12 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

Sur l'article 12, renuméroté article 12

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 13 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 16 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 18 CHAPITRE IER – INTERVENTION EN AMONT D'UNE DÉGRADATION DÉFINITIVE ________________ 21 Article 1er – Extension du régime de l'opération de restauration immobilière (ORI) ________ 21 Article 2 – … Lire la suite…

3. Amendement CE215, 12 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12

Cet amendement vise à corriger l'article 511-11 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit qu'en cas de vacance d'un logement ou d'un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, le propriétaire n'est pas tenu d'exécuter les mesures prescrites dans le délai fixé. Cette disposition s'avère contre-productive, puisque certains propriétaires organisent délibérément une vacance de leur logement ou immeuble pour échapper à leurs responsabilités. Il est donc proposé de supprimer cette disposition. Lire la suite…

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