Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cet article examine les recours dont dispose le locataire confronté à un bailleur défaillant, depuis les moyens civils jusqu'aux sanctions pénales applicables aux situations les plus graves. […] Elle est aggravée lorsque les faits sont commis à l'égard de plusieurs personnes ou d'un mineur. […] Les pouvoirs de police du maire et du préfet En cas de logement insalubre ou dangereux, le maire peut prendre un arrêté de péril en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le préfet peut prendre un arrêté d'insalubrité sur le fondement des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, […] la sécurité et la salubrité publiques. Ces quatre composantes de l'ordre public constituent le cadre dans lequel s'exerce toute mesure de police administrative générale. […] L. 511-1 et suivants du Code de la construction) : en cas de péril, le maire peut prescrire des mesures conservatoires, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, […] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, […] 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique « . […]
[…] . de condamner la commune de XXX à lui payer une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'autant plus qu'une réunion avait été organisée sur le terrain le 24 novembre 2006 et qu'un courrier avait été adressé au syndic, qu'il vise le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 511-3, ainsi que le rapport d'expert du 23 février 2007, […] qu'il ne saurait être sérieusement contesté que la cause du danger est pour partie interne à la construction, et qu'ainsi le maire pouvait légalement prendre sa décision sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] le maire de la commune de Bordeaux demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 16 cours Balguerie-Stuttenberg, […] Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, […] Article 8 : La créance de la commune sur la propriétaire résultant de la présente procédure sera recouvrée conformément aux dispositions de l'article R.511-5 du code de la construction et de l'habitation.
La suspension administrative : l'outil de l'autorité publique face à l'illégalité 2.1 Le cadre légal : les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme La suspension administrative de chantier pour infraction aux règles d'urbanisme est régie par les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Si l'employeur ne prend pas les mesures requises, l'inspecteur peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour demander l'arrêt temporaire des travaux. […] Régi par les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, l'arrêté de péril est pris par le maire lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants ou du public. […]
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