Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette police figure désormais aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] article L. 511-19 (procédure urgente de mise en sécurité, ex-péril imminent). […] Code de la construction et de l'habitation, article L. 511-22 (sanctions pénales). Code de la construction et de l'habitation, articles L. 521-1 à L. 521-4 (protection des occupants, suspension des loyers, hébergement, relogement et indemnité). […]
Lire la suite…La nouvelle rédaction de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation est plus large, car elle vise tous les bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires à la sécurité des occupants et des tiers. […] Conditions d'activation du péril ordinaire Cette procédure était activée lorsqu'un bâtiment présentait un danger sérieux lié à son état propre, sans pour autant caractériser une urgence immédiate. […] En effet les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 CGCT permettent au maire, en cas de danger grave ou imminent (incendie, inondation, éboulement, etc.), de prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, […] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, […] 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique « . […]
[…] . de condamner la commune de XXX à lui payer une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'autant plus qu'une réunion avait été organisée sur le terrain le 24 novembre 2006 et qu'un courrier avait été adressé au syndic, qu'il vise le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 511-3, ainsi que le rapport d'expert du 23 février 2007, […] qu'il ne saurait être sérieusement contesté que la cause du danger est pour partie interne à la construction, et qu'ainsi le maire pouvait légalement prendre sa décision sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] le maire de la commune de Bordeaux demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 16 cours Balguerie-Stuttenberg, […] Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, […] Article 8 : La créance de la commune sur la propriétaire résultant de la présente procédure sera recouvrée conformément aux dispositions de l'article R.511-5 du code de la construction et de l'habitation.
L'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, […] manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. […] L'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation définit l'occupant protégé et pose le principe : « Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, […]
Lire la suite…