Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025, […] par arrêté, que les propriétaires […] soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés. […] Habitat dégradé : bail à réhabilitation en vue de la rénovation d'un logement Droit civil (03) Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'exp...
Lire la suite…Face à ces situations, la loi prévoit que les autorités publiques peuvent, après expertise et procédure contradictoire, contraindre le propriétaire à exécuter des travaux — c'est la police administrative de la sécurité et de la salubrité des immeubles, régie par les articles L. 511-1 à L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation. Mais entre l'arrêté préfectoral ou municipal qui prescrit les travaux et leur exécution effective, le chemin est souvent long. […] Le bail à réhabilitation n'est pas, en soi, une nouveauté : il existe en droit français depuis 1990 et figure aux articles L. 252-1 à L. 252-6 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] 511 -5 du même code : « La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511 -2 et L. 511-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, […] sur le fondement de l'article L . 129- 3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 […]
[…] avocats au barreau de Nice ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-D'ENTRAUNES demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : « En cas de péril imminent, le maire, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 3° de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, […] examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate » ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, […]
Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, […] » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. 1331-26-1 , […] L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article […] L. 201-2 du Code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° À l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; […]
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