Entrée en vigueur le 13 avril 2024
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L337-7
II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
[…] pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Él[...] 🌍 25-D- 02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS (Décisions de l'Autorité de la Concurrence) [16/4/2025] : Secteur(s) : Numérique 25-D- 02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS Décision | 28 mars 2025 Secteur(s) : Vie de l'institution 25-A-05 relatif à une proposition de nomination aux fonctions […] concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 […]
Lire la suite…Les tarifs réglementés de vente Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont encadrés par les articles L.337-4 à L.337-9 et R. 337-18 et suivants du code de l'énergie. Ils sont proposés par les fournisseurs historiques : EDF et environ 100 ELD. Depuis le 1er janvier 2016, en France métropolitaine, seuls les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier des tarifs réglementés. L'article 2 de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 sur les TRVE prévoit la suppression de la limite de puissance de 36 kVA. […] L'article 64 de la loi n°2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente d'électricité des fournisseurs historiques.
Lire la suite…[…] Avis n° 25-A-02 du 10 janvier 2025 concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement » L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 16 décembre 2024 sous le numéro 24/0086 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement » ; […]
[…] la Concurrence) [16/4/2025] : Secteur(s) : Numérique 25-D- 02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS Décision | 28 mars 2025 Secteur(s) : Vie de l'institution 25-A-05 relatif à une proposition de nomination aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence Avis | 12 mars 2025 Secteur […] concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Él[...] 🌍 25-A- 02 concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 […]
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