Entrée en vigueur le 13 avril 2024
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L337-7
II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
[…] pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Él[...] 🌍 25-D- 02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS (Décisions de l'Autorité de la Concurrence) [16/4/2025] : Secteur(s) : Numérique 25-D- 02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS Décision | 28 mars 2025 Secteur(s) : Vie de l'institution 25-A-05 relatif à une proposition de nomination aux fonctions […] concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 […]
Lire la suite…Les tarifs réglementés de vente Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont encadrés par les articles L.337-4 à L.337-9 et R. 337-18 et suivants du code de l'énergie. Ils sont proposés par les fournisseurs historiques : EDF et environ 100 ELD. Depuis le 1er janvier 2016, en France métropolitaine, seuls les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier des tarifs réglementés. L'article 2 de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 sur les TRVE prévoit la suppression de la limite de puissance de 36 kVA. […] L'article 64 de la loi n°2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente d'électricité des fournisseurs historiques.
Lire la suite…) Le réexamen périodique de la pertinence du dispositif des tarifs réglementés de vente d'électricité, prévu à l'article L. 337-9 du code de l'énergie, confère par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent. ) Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé, à l'article L. 337-7 du code de l'énergie, la condition d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente d'électricité relative à la puissance maximale souscrite, […] - la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 ;
[…] Avis n° 25-A-02 du 10 janvier 2025 concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement » L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 16 décembre 2024 sous le numéro 24/0086 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement » ; […]
[…] la Concurrence) [16/4/2025] : Secteur(s) : Numérique 25-D- 02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS Décision | 28 mars 2025 Secteur(s) : Vie de l'institution 25-A-05 relatif à une proposition de nomination aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence Avis | 12 mars 2025 Secteur […] concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Él[...] 🌍 25-A- 02 concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 […]
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