Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2024-330 du 11 avril 2024 - art. 2 (V)
I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande :
1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.
II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
III. - Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
Ce tarif est strictement encadré par le Code de l'énergie, et plus particulièrement par son article L. 341-2 qui énonce que les tarifs "sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace". […] qu'il s'agisse de consommateurs finals domestiques ou non domestiques7, sur le fondement de l'article L.337-7 du Code de l'énergie, sont construits par empilement. […] En effet, en application de l'article L. 337-6 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, la mission de fournir l'électricité au 15. tarif réglementé constitue une obligation de service public. […] Ainsi, conformément au I du nouvel article L. 337-7 du code de l'énergie, […] 337 Cote 2802. […] C-333/94 P, point 25 et les arrêts du Tribunal du 7 octobre 1999, Irish Sugar, T-228/97, point 166 et du 17 septembre […]07, […] sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles L. […]. 337-9 (…) ». […] Le périmètre des Engagements est circonscrit au seul territoire français métropolitain (hors zones non interconnectées visées à l'article L. 337-8 du code de l'énergie).
[…] Article L337-7 (et suivants) du Code de l'énergie : « Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L.337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ». […] Article L.112-12 du code monétaire et financier : « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné ».
[…] 2022 au bénéfice de ces derniers dans les conditions mentionnées au point 7 . […] « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337 -18 du même code, […] les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent s'opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l'énergie prises en application de l'article L. 337 -4 du code de l'énergie et fixer, […] / () / 3° () les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 […]
[…] visés à l'article L.337-7 du code de l'énergie. […] associé au mouvement du 1er août 2025 (clients résidentiels, puissance souscrite <= 15kVA) Toutes les grilles du tarif sont disponibles ici dans l'annexe B 2025 Les composantes du prix de l'électricité du TRVE La méthode de fixation des TRVE HT consiste en l'application de la méthode dite par "empilement des coûts" (article L. 337-6 du code de l'énergie). […] Vous pourrez à votre tour utiliser les calculatrices du MNE sur leur site : https://www.energie-info.fr/comparateurs-et-outils/ Pour aller plus loin Page mise à jour le 29/07/2025 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
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