Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2024-330 du 11 avril 2024 - art. 2 (V)
I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande :
1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.
II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
III. - Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
[…] visés à l'article L.337-7 du code de l'énergie. […] associé au mouvement du 1er août 2025 (clients résidentiels, puissance souscrite <= 15kVA) Toutes les grilles du tarif sont disponibles ici dans l'annexe B 2025 Les composantes du prix de l'électricité du TRVE La méthode de fixation des TRVE HT consiste en l'application de la méthode dite par "empilement des coûts" (article L. 337-6 du code de l'énergie). […] Vous pourrez à votre tour utiliser les calculatrices du MNE sur leur site : https://www.energie-info.fr/comparateurs-et-outils/ Pour aller plus loin Page mise à jour le 29/07/2025 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, la mission de fournir l'électricité au 15. tarif réglementé constitue une obligation de service public. […] Ainsi, conformément au I du nouvel article L. 337-7 du code de l'énergie, […] 337 Cote 2802. […] C-333/94 P, point 25 et les arrêts du Tribunal du 7 octobre 1999, Irish Sugar, T-228/97, point 166 et du 17 septembre […]07, […] sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles L. […]. 337-9 (…) ». […] Le périmètre des Engagements est circonscrit au seul territoire français métropolitain (hors zones non interconnectées visées à l'article L. 337-8 du code de l'énergie).
[…] Article L337-7 (et suivants) du Code de l'énergie : « Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L.337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ». […] Article L.112-12 du code monétaire et financier : « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné ».
[…] 2022 au bénéfice de ces derniers dans les conditions mentionnées au point 7 . […] « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337 -18 du même code, […] les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent s'opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l'énergie prises en application de l'article L. 337 -4 du code de l'énergie et fixer, […] / () / 3° () les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 […]
Le régime d'autorisation, lui, figure à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, qui soumet à autorisation administrative les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals. […] Quant au bénéfice des tarifs réglementés, il est ouvert aux consommateurs finals domestiques à leur demande (art. L. 337-7 du même code), ce qui suppose d'avoir un contrat pour le demander. […]
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