Entrée en vigueur le 24 avril 2024
I. - L'article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 804
[…] Permet à l'avocat d'interrompre l'audition s'il arrive alors que l'une des trois conditions dérogatoires de l'Article 63-4-2-1 CPP a été mise en œuvre. […] Nombre de commentateurs lisent trop vite le projet de loi et ne font pas la distinction entre : L'article 63-4-2 CPP qui permet au Procureur de reporter le droit à l'avocat : c'est à dire que pendant cette période de temps, […] Entrée en vigueur de la réforme du 22 avril 2024 au 1er juillet 2024. L'article 32 de la nouvelle LOI est applicable “aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi“. ( Article 34 […]
Lire la suite…[…] Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les dispositions de l'article 63-2 du code de procédure pénale, telles que modifiées par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024 en application de l'article 34 de ladite loi et sont applicables aux mesures de garde à vue prises postérieurement à cette date. Elles étaient donc applicables à la garde à vue de M. [O].
Au sommaire de cet article... […] La Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : les nouveautés. […] Entrée en vigueur de la réforme du 22 avril 2024 au 1er juillet 2024. L'article 32 de la nouvelle LOI est applicable “aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi“. (Article 34 disposition transitoire).
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