Article 24 de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024
Article 23Article 25
Entrée en vigueur le 24 avril 2024

Commentaire • 1

1. Règles et jurisprudence
fd-avocats.com · 29 octobre 2026

La mention sur le bulletin de paie et l'application volontaire Le bulletin de paie doit porter l'intitulé de la convention collective applicable et la position du salarié dans la classification, niveau et échelon compris (article R. 3243-1 du Code du travail ; […] selon la formule la plus favorable ; elle ne peut jamais être prélevée sur la masse du service (article 24). La liste des absences assimilées à du travail effectif prévue par la convention exclut la maladie : elle doit aujourd'hui être lue avec la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui permet l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. […] À défaut d'évaluation par convention ou accord, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

[…] 12 Cette souplesse a été introduite récemment par l'article 24 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, qui a fait évoluer les règles relatives à la modération tarifaire applicables aux contrats de régulation économique en modifiant l'article L. 6327-3 du code des transports pour prévoir que l'Autorité vérifie le caractère modéré de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires en moyenne sur la durée couverte par les contrats et non plus pour chaque année du contrat en vigueur.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 12

0
Sur l'article 24, renuméroté article 24
Indicateur Objectif et modalités de l'indicateur Objectif visé (en valeur et/ou en tendance) Horizon temporel de l'évaluation (période ou année) Identification et objectif des dispositions concernées Nombre de produits prélevés pour analyse ou test Suivre le niveau de pression de contrôle sur le marché par les services de la DGCCRF En valeur : maintien d'un niveau de contrôle adapté Annuel Article 2 (Article 5 du règlement relatif à la sécurité générale des produits : présence exclusive de produits sûrs sur le marché) Proportion de produits identifiés comme dangereux sur le marché par … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 24
Le présent amendement vise à combler une lacune dans la transposition de la directive 2023/977 : les délais de transmission des informations étant de niveau législatif, ils doivent être intégrés au code de procédure pénale pour garantir la pleine adaptation du droit interne au droit européen. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48