Entrée en vigueur le 24 avril 2024
I.et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6327-2
III. - Le IV de l'article L. 6327-2 du code des transports s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6327-3
[…] 12 Cette souplesse a été introduite récemment par l'article 24 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, qui a fait évoluer les règles relatives à la modération tarifaire applicables aux contrats de régulation économique en modifiant l'article L. 6327-3 du code des transports pour prévoir que l'Autorité vérifie le caractère modéré de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires en moyenne sur la durée couverte par les contrats et non plus pour chaque année du contrat en vigueur. […]