Article 25 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Article 25 de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Article 26

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023

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