2. Dossier documentaire - Décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une…
Conseil Constitutionnel · 16 janvier 2025
[…] préliminaire à 937) Article préliminaire Titre préliminaire : Dispositions générales ( Articles 1 à 106) Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile ( Articles 1 à 10 ) Article 2-6 Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 Modifié par Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 10 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, […] l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayantdroits. 11. Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 […]
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Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, ce décret vise à fixer les conditions devant être remplies par les associations pour qu'elles puissent exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale relative à des actes commis dans le cadre d'un mouvement ou d'une organisation présentant un caractère sectaire, c'est-à-dire ayant pour but ou effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique ou physique.
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