Article 2 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Article 2 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 10-1, Art. 10-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
Art. 23

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1. L'Arnaque

fr.linkedin.com · 12 mars 2026

Entre ces événements : le décret d'application de l'article 31 de la loi SREN, attendu depuis novembre 2024, manque à l'appel⁸. […] rapport « The Foreign Censorship Threat, Part II », 3 février 2026 https://judiciary.house.gov/sites/evo-subsites/republicans-judiciary.house.gov/files/2026-02/THE-FOREIGN-CENSORSHIP-THREAT-PART-II-2-3-26.pdf · TechPolicy.Press, « EU Decision Behind €120m Fine on Musk's X Released by US Lawmakers », 30 janv. 2026 · TechPolicy.Press, « How the House Judiciary GOP Misread Europe's €120 Million X Decision », 3 fév. 2026 ⁸ Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN), […]

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