Article 2 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
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Article 2 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
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1. Etude d'impact, 9 mai 2023, Dépôt, Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Indicateur Objectif et modalités de l'indicateur Objectif visé (en valeur et/ou en tendance) Horizon temporel de l'évaluation (période ou année) Identification et objectif des dispositions concernées Nombre d'injonctions émises Mesurer le nombre d'injonctions de retrait émises par l'Arcom En valeur Annuel Article 2 Rapport annuel de l'Arcom remis au gouvernement et au parlement Nombre d'adresses électroniques qui ont fait l'objet d'une mesure de blocage d'accès ou de déréférencement Mesurer le nombre d'adresses électroniques qui ont fait l'objet d'une mesure de blocage d'accès ou de … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Cet amendement a pour objet de mieux coordonner les procédures initialement prévues dans les articles 1 er et 2 afin d'éviter tout chevauchement entre elles qui pourrait fragiliser celles-ci. L'ensemble des dispositions seraient par ailleurs intégrées dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour une meilleure accessibilité. Une première procédure de mise en demeure et sanction concernerait l'éditeur qui ne respecte pas le référentiel, soit parce qu'il ne met pas en œuvre de contrôle d'âge, soit parce que le système mis en place n'est pas conforme à … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Le présent amendement vise à supprimer le terme “le cas échéant”. En effet, ce dernier justifie la mise en place d'une enquête alors que l'opérateur sanctionné a déjà été mis en demeure et informé par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. La suppression du terme “le cas échéant”, souhaitée par la CNIL, est également symbolique. En effet, la présence de ce terme vient affirmer l'idée selon laquelle l'opérateur sanctionné n'a pas forcément tiré des avantages à ne pas se conformer à la décision de l'autorité publique. Dès lors, une analyse abusive conduirait … Lire la suite…
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Entre ces événements : le décret d'application de l'article 31 de la loi SREN, attendu depuis novembre 2024, manque à l'appel⁸. […] rapport « The Foreign Censorship Threat, Part II », 3 février 2026 https://judiciary.house.gov/sites/evo-subsites/republicans-judiciary.house.gov/files/2026-02/THE-FOREIGN-CENSORSHIP-THREAT-PART-II-2-3-26.pdf · TechPolicy.Press, « EU Decision Behind €120m Fine on Musk's X Released by US Lawmakers », 30 janv. 2026 · TechPolicy.Press, « How the House Judiciary GOP Misread Europe's €120 Million X Decision », 3 fév. 2026 ⁸ Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN), […]
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