I. - Les I à III de l'article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 26, les articles 27 à 30 et l'article 33 de la présente loi s'appliquent aux fournisseurs de services d'informatique en nuage établis en France ou hors de l'Union européenne.
II. - Lorsque les conditions mentionnées au a du paragraphe 4 de l'article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») sont remplies et au terme de la procédure prévue au b du paragraphe 4 ou, le cas échéant, au paragraphe 5 du même article 3, les I à III de l'article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 26, les articles 27 à 30 et l'article 33 de la présente loi s'appliquent également aux fournisseurs de services d'informatique en nuage établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé du numérique. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut proposer au ministre la désignation de ces personnes et fournit à l'appui tous les éléments de nature à justifier sa proposition. L'arrêté est pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sauf lorsqu'il fait suite à une proposition de l'Autorité portant sur chacun des fournisseurs désignés par cet arrêté.