Article 63-1 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Article 63-1 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024

Entrée en vigueur le 15 novembre 2024

Est créé par : Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 15

L'article 5 et le II de l'article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 15

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